{"id":600,"date":"2024-02-13T12:17:56","date_gmt":"2024-02-13T17:17:56","guid":{"rendered":"https:\/\/qualium.ca\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2024-05-03T09:18:45","modified_gmt":"2024-05-03T13:18:45","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/qualium.ca\/en\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Mise en contexte<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de ses activit\u00e9s et de sa mission, Ressources Qualium Inc (la \u00ab\u00a0<strong>Soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>\u00bb) traite des renseignements personnels, notamment ceux de ses employ\u00e9s, de ses clients, des visiteurs de son site Web et de ses fournisseurs. \u00c0 ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet l\u2019importance de respecter la vie priv\u00e9e et de prot\u00e9ger les renseignements personnels qu\u2019elle d\u00e9tient.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de s\u2019acquitter de ses obligations selon la <em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels <\/em>(la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb), la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est dot\u00e9e de la pr\u00e9sente Politique en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels (la \u00ab\u00a0<strong>Politique<\/strong>\u00a0\u00bb). Celle-ci \u00e9nonce les principes encadrant la protection des renseignements personnels d\u00e9tenus tout au long de leur cycle de vie, les droits des personnes concern\u00e9es et le r\u00f4le des parties prenantes dans la mise en \u0153uvre de la Loi<em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La protection des renseignements personnels d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9 incombe \u00e0 toute personne qui traite ces renseignements, y compris les fournisseurs de services, les partenaires, et les consultants qui recueillent ou utilisent des renseignements personnels au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Objectifs<\/h2>\n\n\n\n<p>La Politique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e9nonce le cadre de r\u00e9f\u00e9rence applicable aux renseignements personnels d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9nonce les principes et les r\u00e8gles de gouvernance de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie;<\/li>\n\n\n\n<li>encadre l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9finit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>encadre les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que les ressources externes, incluant notamment les consultants et les fournisseurs de services, qui peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Port\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>La Politique s\u2019applique \u00e0 la protection des renseignements personnels d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et les ressources externes, incluant notamment les consultants et fournisseurs de services ayant acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels dans le cadre de leur mandat, doivent se conformer \u00e0 la Politique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Cadre de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que cette Politique soit la r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels pour la Soci\u00e9t\u00e9, d\u2019autres documents pourront en d\u00e9couler, tels que des directives, proc\u00e9dures, avis ou tout autre document. Ceux-ci peuvent notamment couvrir des sujets comme :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les communications de renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019obtention de consentements valides;<\/li>\n\n\n\n<li>la conservation, l\u2019archivage et la destruction des renseignements personnels;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019exercice des droits des individus;<\/li>\n\n\n\n<li>la conduite d\u2019\u00c9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>la gestion des tiers, notamment par les exigences envers les fournisseurs et les contrats;<\/li>\n\n\n\n<li>la communication de renseignements personnels au sein de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le traitement des plaintes provenant des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces documents et la Politique (collectivement, le \u00ab\u00a0<strong>Cadre de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>\u00a0\u00bb) encadrent la mise en \u0153uvre des mesures relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n<p>Aux fins de la Politique, les termes suivants signifient&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>(\u00ab\u2009<strong>cycle de vie\u2009<\/strong>\u00bb) d\u00e9signe l\u2019ensemble des \u00e9tapes visant le traitement d\u2019un renseignement personnel soit la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation et la destruction.<\/p>\n\n\n\n<p>(\u00ab\u2009<strong>incident de renseignements personnels<\/strong> \u00bb) d\u00e9signe la consultation, l\u2019utilisation ou la communication non autoris\u00e9e de renseignements personnels ou toute perte ou alt\u00e9ration, accidentelle ou non, ou toute autre atteinte \u00e0 la protection de ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n<p>(\u00ab\u2009<strong>personne concern\u00e9e<\/strong>\u2009\u00bb) d\u00e9signe la personne physique \u00e0 qui se rapportent les renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<p>(\u00ab\u2009<strong>renseignement personnel<\/strong>\u2009\u00bb) d\u00e9signe toute information qui concerne une personne physique et qui permet de l\u2019identifier directement \u2014 soit par le recours \u00e0 cette seule information \u2014 ou indirectement \u2014par combinaison avec d\u2019autres informations.<\/p>\n\n\n\n<p>(\u00ab\u2009<strong>responsable de la protection des renseignements personnels<\/strong>\u2009\u00bb) ou (\u00ab\u2009<strong>RPRP<\/strong>\u2009\u00bb) d\u00e9signe la personne qui, au sein de la Soci\u00e9t\u00e9, veille \u00e0 assurer le respect et la mise en \u0153uvre de la Loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Principes directeurs<\/h2>\n\n\n\n<p>La protection des renseignements personnels est assur\u00e9e tout au long de leur cycle de vie dans le respect des principes suivants, sauf exception pr\u00e9vue par la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les coordonn\u00e9es professionnelles, telles que le nom, le titre et la fonction, l\u2019adresse postale, \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du lieu de travail qui concernent l\u2019exercice d\u2019une fonction par une personne au sein d\u2019une entreprise et les renseignements \u00e0 caract\u00e8re public, d\u00e9sign\u00e9s comme tels par la Loi, ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas soumis aux principes directeurs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.1. Collecte<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.1.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 ne recueille que les renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses activit\u00e9s. Avant de recueillir des renseignements personnels, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine les fins de leur traitement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.1.2.<\/strong> Au moment de la collecte, et par la suite sur demande des personnes concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 informe celles-ci conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, notamment des finalit\u00e9s de la collecte et du droit de retirer son consentement \u00e0 l\u2019utilisation ou la communication de renseignements personnels par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.1.3.<\/strong> L\u2019information pr\u00e9vue au paragraphe Au moment de la collecte, et par la suite sur demande des personnes concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 informe celles-ci conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, notamment des finalit\u00e9s de la collecte et du droit de retirer son consentement \u00e0 l\u2019utilisation ou la communication de renseignements personnels par la Soci\u00e9t\u00e9. est donn\u00e9e en termes simples et clairs, au moyen d\u2019un avis de confidentialit\u00e9 fournissant l\u2019information requise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.1.4.<\/strong> La personne concern\u00e9e qui fournit ses renseignements personnels apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019information au paragraphe Au moment de la collecte, et par la suite sur demande des personnes concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 informe celles-ci conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, notamment des finalit\u00e9s de la collecte et du droit de retirer son consentement \u00e0 l\u2019utilisation ou la communication de renseignements personnels par la Soci\u00e9t\u00e9. est pr\u00e9sum\u00e9e consentir \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication des renseignements personnels vis\u00e9s pour les fins d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.2. Utilisation<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.2.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019utilise les renseignements personnels qu\u2019aux fins pour lesquelles ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Cependant, la Soci\u00e9t\u00e9 peut modifier ces fins si la personne concern\u00e9e y consent pr\u00e9alablement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.2.2.<\/strong> Elle peut \u00e9galement les utiliser \u00e0 des fins secondaires sans le consentement de la personne concern\u00e9e, dans les seuls cas o\u00f9 l\u2019utilisation projet\u00e9e est permise par la Loi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.3. Communication<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.3.1.<\/strong> Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la Loi, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.3.2.<\/strong> Lorsque les renseignements personnels sont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une \u00c9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0\u00c9VALUATION DES FACTEURS RELATIFS \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.4. Conservation<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.4.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 prend toutes les mesures raisonnables afin que les renseignements personnels qu\u2019elle d\u00e9tient soient \u00e0 jour, exacts et complets pour servir aux fins pour lesquelles ils sont recueillis ou utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.4.2.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 conserve les renseignements personnels aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour mener ses activit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 son calendrier de conservation pr\u00e9vu par la <em>Loi sur les archives<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.5. Destruction et anonymisation<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.5.1.<\/strong> Lorsque les finalit\u00e9s pour lesquelles les renseignements personnels recueillis sont atteintes, ces renseignements sont d\u00e9truits suivant les d\u00e9lais pr\u00e9vus au calendrier de conservation ou anonymis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. \u00c9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00c9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (\u00ab\u2009<strong>\u00c9FVP<\/strong>\u2009\u00bb) d\u00e9signe&nbsp;la d\u00e9marche pr\u00e9ventive et \u00e9volutive qui vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les renseignements personnels et \u00e0 respecter davantage la vie priv\u00e9e des personnes physiques. Elle consiste \u00e0 consid\u00e9rer tous les facteurs qui entra\u00eeneraient des cons\u00e9quences positives et n\u00e9gatives sur le respect de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle sert \u00e0 d\u00e9montrer que la Soci\u00e9t\u00e9 a respect\u00e9 toutes les obligations en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et que toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de prot\u00e9ger efficacement ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise une \u00c9FVP notamment dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>avant d\u2019entreprendre un projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement ou de refonte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services qui implique des renseignements personnels;<\/li>\n\n\n\n<li>avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, de recherche ou de production de statistiques;<\/li>\n\n\n\n<li>avant de recueillir des renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des attributions ou \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un programme d\u2019un organisme public avec lequel il collabore pour la prestation de services ou pour la r\u00e9alisation d\u2019une mission commune;<\/li>\n\n\n\n<li>dans certaines situations o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 communique des renseignements personnels sans le consentement des personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>avant de communiquer des renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec;<\/li>\n\n\n\n<li>pour toute autre situation jug\u00e9e pertinente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>7.2.<\/strong> En effectuant une \u00c9FVP, la Soci\u00e9t\u00e9 tient compte de la sensibilit\u00e9 des renseignements \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s, des fins de leur utilisation, de leur quantit\u00e9, de leur distribution et de leur support, ainsi que de la proportionnalit\u00e9 des mesures propos\u00e9es pour prot\u00e9ger les renseignements personnels. La Soci\u00e9t\u00e9 tient \u00e9galement compte des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par la Loi pour chaque \u00c9FVP.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.3.<\/strong> Toute \u00c9FVP est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Droits des personnes concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>8.1.<\/strong> \u00c0 la demande d\u2019une personne concern\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 doit l\u2019informer de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les renseignements personnels recueillis aupr\u00e8s d\u2019elle;<\/li>\n\n\n\n<li>les cat\u00e9gories de personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements au sein de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>la dur\u00e9e de conservation de ces renseignements;<\/li>\n\n\n\n<li>les coordonn\u00e9es du RPRP de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>8.2.<\/strong> Sous r\u00e9serve de ce que pr\u00e9voient les lois applicables, toute personne concern\u00e9e dispose notamment des droits suivants\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels la concernant d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le droit de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact;<\/li>\n\n\n\n<li>le droit de demander la suppression d\u2019un renseignement dans certaines circonstances, ou de formuler par \u00e9crit des commentaires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le droit de demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de cesser de diffuser un renseignement ou de d\u00e9sindexer tout hyperlien rattach\u00e9 \u00e0 son nom \u2009\u00e0 certaines conditions;<\/li>\n\n\n\n<li>le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que des renseignements personnels sont utilis\u00e9s pour prendre une d\u00e9cision fond\u00e9e sur un traitement automatis\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le droit de retirer son consentement \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de renseignements personnels recueillis par la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le conjoint ou le proche parent d\u2019une personne concern\u00e9e d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peut demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019un renseignement personnel qu\u2019elle d\u00e9tient concernant cette personne lui soit communiqu\u00e9, si la connaissance de ce renseignement est susceptible de l\u2019aider dans son processus de deuil et que la personne concern\u00e9e d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n\u2019a pas consign\u00e9 par \u00e9crit son refus d\u2019accorder ce droit d\u2019acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>8.3.<\/strong> Toute demande d\u2019exercice des droits est prise en charge conform\u00e9ment au Cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. S\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>9.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 met en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables afin d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des renseignements personnels recueillis, utilis\u00e9s, communiqu\u00e9s, conserv\u00e9s ou d\u00e9truits. Ces mesures tiennent notamment en compte du degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 des renseignements personnels, de la finalit\u00e9 de leur collecte, de leur quantit\u00e9, de leur localisation et de leur support.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Incidents de renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>10.1.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, la Soci\u00e9t\u00e9 tient \u00e0 jour un registre des incidents de renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10.2.<\/strong> Si l\u2019incident de renseignements personnels pr\u00e9sente un risque de pr\u00e9judice s\u00e9rieux pour les personnes concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 avise celles-ci avec diligence ainsi que le Comit\u00e9 de renseignements personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u00a0CPRP\u00a0\u00bb) et le Comit\u00e9 en acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et protection des renseignements personnels d\u2019Investissement Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10.3.<\/strong> Le registre des incidents de renseignements personnels est tenu \u00e0 jour par le RPRP pendant cinq ans apr\u00e8s le dernier incident ou la p\u00e9riode du dernier incident.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Registres obligatoires<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>11.1.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, la Soci\u00e9t\u00e9 tient \u00e0 jour les registres de renseignements personnels et s\u2019assure de leur mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>La protection des renseignements personnels que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient repose sur l\u2019engagement de tous ceux qui traitent ces renseignements et plus particuli\u00e8rement des parties prenantes qui suivent :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.1.<\/strong> Toute personne, incluant les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, ses consultants et fournisseurs de services, qui traite des renseignements personnels que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>agit avec pr\u00e9caution et int\u00e8gre les principes \u00e9nonc\u00e9s au Cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses activit\u00e9s;\u2009<\/li>\n\n\n\n<li>lorsqu\u2019elle recueille des renseignements personnels aupr\u00e8s d\u2019une personne concern\u00e9e, s\u2019assure d\u2019obtenir un consentement valide conform\u00e9ment au paragraphe 6.1 et de le documenter selon le Cadre de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n\n\n\n<li>n\u2019acc\u00e8de qu\u2019aux renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions;<\/li>\n\n\n\n<li>conserve ses dossiers contenant des renseignements personnels de mani\u00e8re \u00e0 ce que seules les personnes autoris\u00e9es y aient acc\u00e8s;\u2009<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019abstient de communiquer les renseignements personnels dont elle prend connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 le faire;<\/li>\n\n\n\n<li>ne conserve pas, sur aucun support, \u00e0 la fin de son emploi ou de son contrat de service avec la Soci\u00e9t\u00e9, les renseignements personnels trait\u00e9s dans le cadre de ses fonctions et maintient la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels ainsi trait\u00e9s;\u2009<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9truit tout renseignement personnel conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure contenue au Cadre de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9tecte les situations qui n\u00e9cessitent de r\u00e9aliser une \u00c9FVP et compl\u00e8te les documents appropri\u00e9s du Cadre de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n\n\n\n<li>signale tout manquement, incident de renseignements personnels ou toute autre situation ou irr\u00e9gularit\u00e9 qui pourrait compromettre de quelconque fa\u00e7on la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 de renseignements personnels \u00e0 son sup\u00e9rieur imm\u00e9diat ou au RPRP.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>12.2.<\/strong> Le RPRP :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>veille \u00e0 assurer le respect et la mise en \u0153uvre de la Loi conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite du Vice-Pr\u00e9sident Exploitation et Directeur G\u00e9n\u00e9ral;<\/li>\n\n\n\n<li>est responsable de l\u2019application et la mise en \u0153uvre de la Politique et d\u2019autres documents formant le Cadre de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n\n\n\n<li>soutient les \u00e9quipes de la Soci\u00e9t\u00e9 dans la protection des renseignements personnels;<\/li>\n\n\n\n<li>supervise la coordination de la r\u00e9ponse \u00e0 un incident de renseignements personnels;<\/li>\n\n\n\n<li>tient le registre des incidents de renseignements personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 et assure sa mise \u00e0 jour;<\/li>\n\n\n\n<li>re\u00e7oit et traite les demandes \u00e9crites d\u2019exercice de droits des personnes concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>informe le CPRP de tout incident de renseignements personnels ou de toute autre situation qui pr\u00e9sente des risques d\u2019atteinte au respect de la vie priv\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>produit une reddition de comptes annuelle des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la protection des renseignements personnels, et la soumet au CPRP.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>12.3.<\/strong> Le conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 approuve la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12.4.<\/strong> Le Vice-Pr\u00e9sident Exploitation et Directeur G\u00e9n\u00e9ral (le \u00ab\u00a0<strong>DG<\/strong>\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>veille \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de la Loi;<\/li>\n\n\n\n<li>facilite l\u2019exercice des fonctions du RPRP, notamment en s\u2019assurant qu\u2019il dispose des ressources appropri\u00e9es pour la r\u00e9alisation de son mandat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Traitement des plaintes<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute plainte concernant la Soci\u00e9t\u00e9 relative aux pratiques de protection des renseignements personnels ou de la conformit\u00e9 aux exigences de la Loi est transmise au RPRP, lequel la traite dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 90 jours.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ressources Qualium Inc.<\/strong><br>A\/s Caroline Garneau<br>Responsable de la protection des renseignements personnels<br>380, St-Antoine Ouest, Suite 3000<br>Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec)\u00a0H2Y 3X7<br><a href=\"mailto:cgarneau@qualium.ca\">cgarneau@qualium.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Sanctions<\/h2>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et les ressources externes qui ne se conforment pas au Cadre de r\u00e9f\u00e9rence sont sujets, selon le cas, \u00e0 des mesures disciplinaires pouvant aller de l\u2019avis disciplinaire au cong\u00e9diement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures et p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles pr\u00e9vues aux ententes avec les fournisseurs, lesquelles peuvent notamment pr\u00e9voir la r\u00e9siliation du contrat et la r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats, s\u2019appliqueront pour tout manquement de leur part au respect de la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>De la formation et de la sensibilisation suppl\u00e9mentaire peuvent \u00e9galement \u00eatre offertes en cas de d\u00e9faut de respecter la Politique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. R\u00e9vision<\/h2>\n\n\n\n<p>La Politique pourra \u00eatre mise \u00e0 jour au besoin et sera r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les cinq ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>La Politique est sous la responsabilit\u00e9 du Vice-Pr\u00e9sident Exploitation et Directeur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17. Entr\u00e9e en vigueur<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette Politique entre en vigueur lors de son adoption par le conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Mise en contexte Dans le cadre de ses activit\u00e9s et de sa mission, Ressources Qualium Inc (la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) traite des renseignements personnels, notamment ceux de ses employ\u00e9s, de ses clients, des visiteurs de son site Web et de ses fournisseurs. \u00c0 ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet l\u2019importance de respecter la vie priv\u00e9e et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-600","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=600"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/600\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":601,"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/600\/revisions\/601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/qualium.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}